De l’Union européenne, du Canada et du Québec, des citoyen-es et représentant-es d’organisation de la société civile, dont l'AQOCI à laquelle appartient D+P, s'opposent fermement à l’inclusion d’un chapitre de protection de l’investissement étranger et d’un mécanisme disproportionné de règlement des différends investisseur-État dans l’Accord économique et commercial global (AÉCG), et ce, pour six raisons:
1) Le mécanisme de règlement des différends investisseur-État affaiblit la démocratie;
2) Les systèmes juridiques européens et canadiens disposent de tous les outils nécessaires pour traiter de façon impartiale les différends entre les investisseurs et les gouvernements dans les cas de faute majeure ou de bris de contrat;
3) Le mécanisme de règlement des différends investisseur-État force les contribuables à payer la note quand leurs gouvernements adoptent des mesures de protection de la santé publique, de l’environnement ou d’autres réglementations;
4) Le chapitre sur l’investissement étranger de l’AÉCG fait fi des leçons que le Canada devrait avoir tirées de l’ALÉNA ainsi que des demandes du Parlement européen d’assurer un meilleur équilibre;
5) Les panels d’arbitrage mis sur pied lors des recours investisseur-État ne sont pas régis par le principe d’imputabilité et leurs décisions tendent à pencher en faveur des grandes entreprises;
6) Il existe peu de preuves que le mécanisme de règlement des différends stimule les investissements chez nous ou vers l’étranger.
En conclusion, les signataires soulignent ceci: " ... Nous nous opposerons vigoureusement à tout accord transatlantique qui compromet nos démocraties, les droits humains et des autochtones, ainsi que notre droit de protéger notre santé et la planète. ..." Lire plus ICI
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